La Liberté économique dans la législation [French]

By Anselme Polycarpe Batbie

... Le d veloppement du commerce et de l'industrie dans les grands tats cr a des affaires consid rables et hors de proportion avec les fortunes des particuliers. De quoi servait la garantie m me solidaire d'associ s m me riches pour des entreprises qui portaient sur des centaines de millions ? Cette responsabilit ne pouvait pas rassurer les tiers, et d'ailleurs o trouver un g rant s rieux qui consentit r pondre d'engagements disproportionn s avec sa fortune ? La force des choses amena donc supprimer le g rant commandit et ind finiment responsable pour le remplacer par un mandataire, administrateur ou directeur, faisant les affaires des associ s sous la surveillance d'un conseil lu par eux et charg du contr le. Comme personne ne figurait plus en nom dans la raison sociale, cette soci t fut appel e anonyme chez nous, et, comme tous les associ s n' taient tenus que pour une somme d termin e, les Anglais l'ont nomm e soci t responsabilit limit e (limited liability). - Solidarit , commandit , anonymat, telles sont les combinaisons qui jusqu' ces derni res ann es ont t pratiqu es, et, un tr s long temps s' tant coul sans qu'une mani re nouvelle de grouper les capitaux v nt s'ajouter celles-l , on avait t port croire que la liste tait close, et qu'il tait impossible d' largir le cercle. D'excellents esprits soutiennent m me encore qu'il n'y a pas en sortir, et que toute tentative de nouveaut est d'avance condamn e l'insucc s...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1717390587
• ISBN13: 9781717390585
• Release Date: April 2018
• Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
• Length: 28 Pages
• Weight: 0.11 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"